Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du service QuittancePro (ci-après le « Service »), accessible à l'adresse quittance.pro, édité par la société 2C2L, SASU au capital de 1 500 €, immatriculée au RCS de Romans-sur-Isère sous le SIRET 978 737 831 00013, dont le siège social est situé 50 chemin du Glaveloux, 26130 Saint-Paul-Trois-Châteaux, représentée par Laurent Lachkar, contact : contact@quittance.pro (ci-après « 2C2L » ou « l'Éditeur »).
Pour l'identification complète de l'éditeur et de l'hébergeur, se reporter aux Mentions légales — document distinct et obligatoire (contrairement aux CGU), à ne pas confondre avec le présent document.
Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles 2C2L met à disposition le Service, ainsi que les droits et obligations des parties dans ce cadre.
QuittancePro est un service en ligne permettant à des propriétaires bailleurs (« Bailleurs ») de gérer leurs biens et locataires, de générer automatiquement des quittances de loyer et avis d'échéance au format PDF, et de les transmettre par email à leurs locataires.
La création d'un compte et/ou l'utilisation du Service impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. L'Utilisateur qui n'accepte pas les CGU, dans leur intégralité, doit renoncer à l'accès au Service.
Le Service permet notamment :
2C2L précise que le Service ne constitue ni un conseil juridique, ni un conseil fiscal, ni un mandat de gestion locative : l'Utilisateur reste seul responsable de la conformité de ses baux et de ses obligations vis-à-vis de ses locataires.
Le Service est proposé sous forme de licences, dont certaines fonctionnalités sont accessibles gratuitement et d'autres nécessitent une licence payante (voir Article 7).
L'accès au Service nécessite une connexion Internet et un navigateur à jour. Les frais de connexion sont à la charge exclusive de l'Utilisateur.
Pour accéder au Service, l'Utilisateur doit créer un compte en fournissant des informations exactes, complètes et à jour (nom, email, etc.). Toute inscription frauduleuse ou avec des informations erronées pourra entraîner la suspension du compte.
Un compte Bailleur ne donne accès qu'aux biens, locataires et documents rattachés à ce compte. Un compte Administrateur peut disposer d'un accès élargi à des fins de gestion de la plateforme (création/désactivation de comptes, support technique). Cet accès élargi est strictement limité aux besoins d'administration et de maintenance du Service.
L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute activité réalisée depuis son compte. Il s'engage à informer sans délai contact@quittance.pro de toute utilisation non autorisée constatée.
L'Utilisateur s'engage à :
Il est rappelé que l'Utilisateur (Bailleur) reste seul responsable, à l'égard de ses Locataires, du contenu et de l'exactitude des quittances et avis d'échéance émis en son nom via le Service.
Le Service est proposé sous plusieurs formules de licence, dont certaines sont gratuites et d'autres payantes. Les licences payantes sont souscrites pour une durée ferme de 12 mois à compter de la date d'achat, et ne se renouvellent pas automatiquement : à l'échéance, l'accès aux fonctionnalités payantes est suspendu, sauf souscription d'une nouvelle licence par l'Utilisateur. Les formules disponibles et leurs tarifs sont communiqués à l'Utilisateur au moment de la souscription et peuvent évoluer dans le temps, sous réserve d'information préalable des Utilisateurs concernés en cas d'évolution défavorable d'une formule déjà souscrite.
Les licences payantes sont souscrites sous forme d'un paiement unique couvrant 12 mois, réglé en une fois via Stripe. Les prix sont indiqués en euros TTC.
La licence étant souscrite pour une durée ferme de 12 mois et non renouvelée automatiquement, elle ne peut faire l'objet d'aucune résiliation anticipée à l'initiative de l'Utilisateur pendant sa période de validité.
Sauf exercice du droit de rétractation légal mentionné ci-dessous, les sommes versées au titre d'une licence annuelle ne sont pas remboursables, y compris en cas de non-utilisation partielle ou totale du Service par l'Utilisateur pendant la période souscrite, ou de résiliation du compte à l'initiative de l'Utilisateur en cours de période.
Droit de rétractation (consommateurs uniquement) : si l'Utilisateur est une personne physique agissant en dehors de son activité professionnelle (Bailleur non-professionnel), il bénéficie, conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, d'un délai de 14 jours à compter de la date d'achat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité. Pour l'exercer, l'Utilisateur adresse une demande sans ambiguïté à contact@quittance.pro. Le remboursement est alors effectué dans un délai maximal de 14 jours à compter de la réception de la demande, via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l'achat.
Ce droit de rétractation ne bénéficie pas à l'Utilisateur agissant en tant que professionnel (ex. société, activité de location meublée professionnelle) : pour ces Utilisateurs, la licence achetée n'est pas remboursable, y compris pendant les 14 premiers jours.
Le Service traite deux catégories de données à caractère personnel, avec des rôles RGPD distincts.
Pour les données liées à la gestion du compte (identifiants, email, informations de facturation), 2C2L agit en tant que Responsable de traitement : c'est 2C2L qui détermine les finalités (fourniture du Service, sécurité, facturation) et les moyens de ce traitement.
Pour les données concernant les Locataires (nom, adresse, montant du loyer, adresse email) que le Bailleur saisit dans le cadre de sa gestion locative, le Bailleur est Responsable de traitement — c'est lui qui décide de collecter ces données et pour quel usage (émission de quittances). 2C2L agit uniquement en tant que Sous-traitant, au sens de l'article 28 du RGPD, et s'engage à ce titre à :
Il appartient au Bailleur, en tant que Responsable de traitement, d'informer ses Locataires du traitement de leurs données (ex. mention dans le bail ou document d'information dédié) — 2C2L n'a pas de lien contractuel avec les Locataires.
Le détail de ces traitements est précisé dans la Politique de confidentialité.
Le Service, son code source, sa charte graphique, ses modèles de documents et l'ensemble des éléments qui le composent sont la propriété exclusive de 2C2L, à l'exception des Contenus saisis par les Utilisateurs (données de leurs biens, locataires, logos personnalisés).
L'Utilisateur bénéficie d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable du Service, dans le cadre de son utilisation normale et pour la durée de son inscription.
L'Utilisateur conserve la propriété des Contenus qu'il crée ou importe (ex. logo, signature) et garantit disposer des droits nécessaires sur ces éléments.
2C2L s'efforce d'assurer l'accès au Service 24h/24, 7j/7, sans garantie de continuité absolue. Le Service peut être interrompu pour maintenance, mise à jour ou en cas de force majeure, avec information préalable de l'Utilisateur dans la mesure du possible.
Le Service est fourni « en l'état ». 2C2L ne saurait être tenu responsable :
Des mesures techniques raisonnables sont mises en œuvre pour protéger les données hébergées (ex. connexion chiffrée HTTPS/SSL, mots de passe stockés de façon chiffrée). Aucun système n'étant infaillible, 2C2L ne peut garantir une sécurité absolue et invite l'Utilisateur à signaler toute faille constatée à contact@quittance.pro.
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2C2L se réserve le droit de suspendre ou de résilier, sans préavis en cas de manquement grave (usage frauduleux, atteinte à la sécurité du Service) et avec préavis raisonnable dans les autres cas, l'accès d'un Utilisateur ne respectant pas les présentes CGU.
2C2L se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour les adapter aux évolutions du Service ou de la réglementation. Les Utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par email et/ou par une notification dans l'application, avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du Service après entrée en vigueur des nouvelles CGU vaut acceptation de celles-ci.
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable :
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